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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en oeuvre d’un premier projet pilote visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction que détermine le Conseil du trésor en application du cinquième alinéa de l’article 24.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés directement ou indirectement et à définir des normes applicables en cette matière.
En vig.: 2018-08-02
1. Est autorisée la mise en oeuvre d’un premier projet pilote visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction que détermine le Conseil du trésor en application du cinquième alinéa de l’article 24.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés directement ou indirectement et à définir des normes applicables en cette matière.
